L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.
Ces commissions municipales sont des commissions d'étude.
Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune
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Réunion 03/05/2013 Etude toiture centre de Montagne Etude stockage matériels Station |
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CR réunion CS 05/04/ 2013 |
Conclusion CS 17/12/2012 20/02/2013 Réunion publique 10/04/2013 CR-06/05/2013 |
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